L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 205 et au 3. de l'article L. 80 du livre des procédures

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 2° du I de l'article 150 VI.

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 26 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au profit de son avocat, la SCP Claire Le Bret Desaché, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prétend l'appelant qui est par conséquent débouté de sa demande en paiement de 1600 de dommages et intérêts de ce chef ; VI) - Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Considérant que

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce