En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

N° RG 23/07716 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHQZ Nom du ressortissant : [L] alias [N] [G] [M] [M] C/ PREFET DE LA VIENNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Y ajoutant, Mme [V], partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

marché avec intérêts capitalisés, ainsi que la somme de 5.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... ; la condamne à payer aux consorts V... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé

de l'article 1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

En conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article 18 du code civil et dire que les enfants [C] [V] et [T] [V] sont français.

700 du code de procédure civile.