Il souhaite voir sa nationalité française reconnue conformément aux dispositions de l’article 29-3 du code civil.

X... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, d'une part que lors de la signature de l'avenant

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

normalement au bailleur avait été mise à la charge du preneur, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que, par application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations

1843-4 du code civil, - juger que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne sont donc pas applicables à la présente espèce, - juger en conséquence que le rapport de l'expert [PP] est nul

X... de fournir une prestation de travail à son employeur était en réalité imputable à la société Aprolis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,

Sur l'évaluation des ressources de [U] [E] veuve [Z] Selon l'article L.132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide

Selon la déclaration établie, Mme [Z] [U] a été victime d’un accident le 18 juin 2021, libellé comme suit : « suite à une violente altercation avec un de ses collègues, Mme [U] ne s’est pas sentie bien

et intérêts et celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel , il n'est pas inéquitable de la condamner également à lui payer une indemnité d'un montant de 2 000 euros ce sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[X] [T], à chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

PIREYRE, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° Q 20-16.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

énoncées les articles 112 et suivants du même code.