Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

U...

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

[B] [U] et à [S] [U]-[E] la somme de 2.000 euros chacun, soit 6.000 euros, au titre des frais irrépétibles engagés à ce stade de la procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile

Y... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

, le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement

C'est tout aussi vainement que la Sarl La Thominière invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant

C'est tout aussi vainement que la Sarl Saprimex invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant inefficace

C'est tout aussi vainement que la Sarl Urbasolar invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du 12 janvier 2010, une disposition de droit interne étant inefficace

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile Dans leurs dernières conclusions déposées le 14 juin 2011

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104

de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes

L. 2251-1, L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail interprété, à la lumière des directives européennes 93/104 du Conseil du 23 novembre