Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

- CONDAMNER la SELARL [U] au paiement dc la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Moutoucomarin X... et Mme Arlette X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., Mme A..., M.

ces intérêts en produiront eux-mêmes en application de l'article 1154 du Code Civil.

[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement

455 du code de procédure civile, Mr [Z] [Y] sollicite de : prononcer le divorce de Mme [S] [U] et Mr [Z] [Y] en application de l’article 237 du Code Civil,débouter Mme [S] [U] de sa demande fondée sur

[U] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS Compagnie IBM France de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens de l'instance à la charge

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption de l'instance Attendu que selon l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des

700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

Aux termes des dernières écritures de Mme [F] [U] et Mme [E] [U] épouse [B] notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, il est demandé à la cour de : vu les articles 678, 679 et 701 du code civil, infirmer

La demande indemnitaire des consorts [A]-[V] fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile sera accueillie à hauteur de 6.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en indemnisation

[U] [X] condamner la SARL Abax AGS à payer à la SAS Challancin prévention et sécurité une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, les époux [G] [O] et [D] [J] ont demandé de : 'Vu les articles 414-1, 464, 1217, 1582 et 1583 du Code civil, Rejeter comme irrecevable

code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.