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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5bab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110391
26 juin 2019
26 juin 2019
V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d02
15 juin 2017
15 juin 2017
Le Code des Transports précise : - dans son article L. 5422-23 que " La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 (...) "
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11090
25 novembre 2020
25 novembre 2020
.. ; que les dispositions de l'article L. 1134-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement, invoquées par Mme U... à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f219b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[O] [U] et Mme [I] [X] épouse [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; - condamné in solidum M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937ac
13 avril 2023
13 avril 2023
[W] et Mme [U] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb725
17 janvier 2023
17 janvier 2023
% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cfa
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[U] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'EPIC Eau de Paris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. [U] aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196
14 avril 2021
14 avril 2021
[U] et la société L3C de leurs demandes d'annulation du contrat de franchise comme contraire à l'article L. 442-5 du code du commerce prohibant l'imposition d'un prix de revente minimum
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielle2e Chambre
615e0e5cc25a97f0381f557c
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
représenté Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics BTP PREVOYANCE personne morale de droit privé à but non lucratif (institution de prévoyance) relevant du Livre IV, titre III, du Code
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner solidairement les époux [U] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
11 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210424
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61624a77a68110eae5b68fc8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
fondée - débouté monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société SFR de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné monsieur [U] aux entiers dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00935
31 mai 2017
31 mai 2017
exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que
Source officiellePage 20 sur 153