J... avait indiqué à Mme P... que son employeur était la société Dexi France, la cour d'appel a violé l'article 1354 devenu 1383 du code civil ; 2.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’article 2224 du code civil, A titre principal, DIRE ET JUGER que l’action engagée par Monsieur [U] [

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, ordonnant également la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du contrat de travail de M.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

[U] de sa demande nouvelle de dommages et intérêts au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail, - condamner M.

450 du Code de procédure civile

- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Edim à payer aux consorts [U] la somme de 3000 euros et à Mme [Z] [U] la comme de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévus à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et aux articles A. 444-31 et A. 444-34 du Code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

code rural.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

Conformément à l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

Condamné Madame [U] [T] à payer à la société LXA Conseil la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné Madame [U] [T] aux entiers dépens de l'instance.

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.