prévu par l'article L. 311-6 du même code.

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

A... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que les demandes étant toutes deux accueillies, le divorce doit être prononcé aux torts partagés comme il est dit à l'article 245 du code civil ;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

2293 du Code Civil et l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 2290 et 2036 du Code Civil, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société le CREDIT LYONNAIS de

Y... a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne

[U] [M], Mme [H] [D], MM. [W], [B], [X], [F], [A] [L] et Mlle [GE] [L], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. M. [N] [G], M.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

-1 du code du travail.

X... épouse Y... n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS SUIVANTS : En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont

Aux termes de l'article Lp. 432-2 du même code : " I. - Toute opération visée à l'article Lp. 432-1 est notifiée à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avant sa mise en exploitation effective

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.