[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

I... était le bénéficiaire économique de la société cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que en retenant

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

[W] [U] à verser aux époux [Y] la somme de 32.828,64 € en réparation de leur préjudice, outre celle de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[U] et les désordres invoqués par M. et Mme [K], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ que si même

[U] [J] né le 30 Novembre 1957 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] - Mme [N] [G] née le 15 Avril 1959 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me FLEURIER de la SCP GERIGNY

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

entiers dépens.DEBOUTER la société EOS France de sa demande tendant à voir Madame [U] condamnée à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société

2] (ESPAGNE) Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge