* Sur l’article 700 du code de procédure civile   L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Me Thierry GARBAIL - 1023 Me Cyrille LA BALME - 1031 Me Olivier MINO - 0178 2 copies à la régie Copie au dossier Et DEFENDEURS Monsieur [R] [F] né le 05 Décembre 1958 à TOULON, demeurant 866

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

maritime, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

et facilitation de l'usage par autrui de stupéfiants ; "aux motifs que il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 6 et 10 de la convention d'extradition entre la République

[L], [Q] [D] [U], S.A.S.

[W] [E] (le vendeur) un véhicule affichant 107 981 kilomètres au compteur, au prix de 17 900 euros, détruit lors d'un incendie le 12 février 2016. 3.

[Y] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société M.A.I.F. aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile STATUANT A NOUVEAU CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

le soutient l'appelante en page 8 de ses écritures ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Madame [D] [I] [U] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[A] à verser à [F] [E] une somme dc 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné [U] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ; -dit

derniers salaires de Mme [I] [S] épouse [U] est de 2 358,11 euros, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes versées par les articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] et [J] [P] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [P] et [O] [P] aux dépens engagés depuis la dernière décision

[J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeté le surplus des demandes ; Condamné in solidum M. [N] [U], M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.