AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00708
12 novembre 2020
12 novembre 2020
4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments ainsi invoqués par la banque ne permettaient pas d'établir que l'opération litigieuse avait été réalisée sans
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CTX PROTECTION SOCIALE
68e950f83ea43407b9106166
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [S] [F], représenté par son conseil, a soutenu ses dernières conclusions, remises à l’audience, et demande au tribunal, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile
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