Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

[I], désigné en référé, les époux [N] et leur assureur ont assigné en responsabilité sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil M.

DECIDE Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

Motifs de la decision Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d’incendie et de secours de la Martinique sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le tableau n°57 B figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes

professionnel de la maladie sur ce fondement, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 606 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans l'instance ayant donné lieu à

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 134 de la loi du 26 janvier 1984.

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Elle a statué en ce sens, au motif selon lequel 'Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le

et de la condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 €.