Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général

95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en fait de meuble possession vaut titre ; que des pneus

L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 du même code ; Attendu que, selon ce texte, le salarié qui allègue un harcèlement moral présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

exacte du licenciement invoquée par M.

L. 122-14-3 du Code du travail dispose que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'une décision de licenciement et que si un doute subsiste

Vu 1°), sous le numéro 95 353, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARCUTERIE DU POINT-DU-JOUR

700 du code de procédure civile.

actuellement arrivé mais encore inconnu des parties et si elles n'étaient pas au pouvoir de l'une des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1181 et 1170

[D] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

    Le Gouvernement soutient, en outre, que les requérants ont négligé d’invoquer devant les juridictions nationales l’article 19 § 8 de la Constitution, inspiré de l’article 5 § 3 de la Convention

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

2081 vendues le 11/05/90 mais s'être trouvé en conflit avec un autre créancier ayant pratiqué une saisie-arrêt sur le prix; il explique qu'en dépit de l'Arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY du 13/11/95

Sur la nullité du contrôle La Sarl [W] invoque : - la violation de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale qui aurait dû être appliqué, au motif que le chiffrage des cotisations a été établi

Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 22 mai 2023, par lesquelles Mmes [G] [R], [