, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

sur le site ; qu'il a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 et de l'article 1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

L. 311-37 du code de la consommation" ; Mais attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que le tribunal, devant lequel

Par acte du 29 mai 2024, la sci Anatole France 37 a fait assigner la société Alliance 93 devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir au visa de l'article 514-3 du code de

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, comme le faisait valoir la société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution

1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, comme le faisait valoir la société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution

D..., était alors donnée à bail rural aux époux Y..., et mise à disposition de l'EARL des Edelweiss, en application de l'article L. 411-37 du Code rural.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.