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Champagne DEUTZ la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées

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Chambre 2

DTA_2100613_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Il soutient que : - le refus de permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions

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2ème Chambre

DTA_2407230_20260211

Administratif

11 février 2026

seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

fiscale s'est fondée sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

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1re chambre de la famille

6688de22676b73dd81b96dca

Appel

5 juillet 2024

[I] [D] recevable à agir en qualité de proche parent de [B] [E] au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales le déboutait de ses demandes d'exhumation et de dommages

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Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893be

Appel

18 septembre 2007

-prononcé publiquement par Mr Hervé CHASSERY, Conseiller, en l'absence du Président empêché, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile. -signé par M.

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1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03147_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a855

Appel

30 janvier 2008

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

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7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

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4ème Chambre

DTA_2000696_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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1ère Chambre

DTA_2400717_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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3ème Chambre

DTA_2110214_20231123

Administratif

23 novembre 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00318_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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soc

6079b1769ba5988459c52375

Cassation

21 juin 1995

réglementaire, il leur incombe d'appliquer la règle de droit qui régit le litige dont ils sont complètement saisis ; dès lors, en refusant d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 122

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

opposé sur le double fondement de l'article A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait

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