l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle est fondée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

aux règles qui leur sont propres, en l'absence de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, le délai de recours ouvert à l'encontre des décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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