Alors que selon l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance, il ne produit aucune pièce démontrant que la seule désignation, dans l'acte

47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 1] en date du 20 septembre 2020 ; Condamner les époux [S] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Concernant sa non-participation à l’exercice d’évacuation incendie organisé le 20 septembre 2022, M.

L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

A... n’est pas fondé à soutenir que le refus d’autorisation de défrichement qui lui a été opposé procèderait d’une inexacte application des dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre,

Z... ; qu'en s'abstenant ainsi d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que la

[Adresse 26] défaillante Société [20] (Ref : 44043104323100 ; 4334799358001 ; 43347993589001,) domiciliée chez [37] - [Adresse 4] défaillante S.A. [17] (Ref : 42527175551100, 41641898939006

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

par celui-ci, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, faute de constater que les frais

1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la plainte avec constitution de partie civile du 23 juin 1994 ne pouvait