Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

de l'adolescente, informé la direction de l'institut comme l'y obligeaient le règlement intérieur et la pratique suivie dans l'établissement, mais également le fait que l'intéressée avait, le lendemain

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

d'application les articles 12 et 15 du règlement conventionnel minimal précité ; 4 / qu'un délai de forclusion qui n'a pas commencé à courir n'est pas opposable à la partie contre laquelle il est invoqué

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

: G.5915.260 [S], dont le siège social est sis [Adresse 7] - [17] ref : 6242752R033, dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante, ni représentée - [21] ref : inconnue, dont le siège social

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

droit à la sécurité des personnes prévu à l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, le droit à un désenclavement effectif prévue par le code civil, le droit effectif à s'arrêter dans le domaine

de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.