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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Source officielle5ème Chambre
650bde53beee0f8318b970c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
bas de la première page « (*) Modalité de calcul des intérêts (article R622-23 du code de commerce : impayé(s) € x taux d'intérêt x nb de jours de retard / 365 » ; ' que pour les intérêts de retard,
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e968
10 avril 2024
10 avril 2024
L 624-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ATTENDU qu'en date du 23/09/24 la société [Localité 1] France a déclaré, au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon, un recours contre l'ordonnance du Juge commissaire, article R621-21 du Code du Commerce
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec3
25 mai 2011
25 mai 2011
L 622-26 et R622-24 du code de commerce, expirant le 1er octobre 2008.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df7c25a97f0381f50e6
18 décembre 2014
18 décembre 2014
R622-20 du code de commerce, il appartenait au mandataire judiciaire de la société TRANS WORD INTERNATIONAL, lorsque la présente décision serait passée en force de chose jugée, de faire la demande au
Source officielle5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et
Source officielle1ère Chambre
65b35f0f1d7564000872dd5d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de
Source officiellePage 20 sur 26