L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder les dérogations supplémentaires

Article 1

—

, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du

Article 48

—

Dans les cas prévus au 2° du I et au 1° du II de l'article 16, la personne publique ou privée est redevable des cotisations dues par la régie ou par un employeur mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre des 1° et 2° du I de l'article

Article 23

—

Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 et des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant

Article L423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui : 1° Est classé comme monument historique en application de l'article L. 622-1 du code du patrimoine ; 2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

III. - Durant la période temporaire mentionnée au I du présent article : 1° La prise en charge s'effectue sur la base du premier montant non nul déclaré de l'indemnité mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-1.

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 juillet 2005

Article L162-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

code, au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1 ou L. 165-1-5 du présent code ainsi que la prise en charge au titre de la liste mentionnée

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art.

Article L162-22-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

, établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.

Article 12

—

Convocation - Réunion - Délibération - il arrête la liste des dirigeants dans les conditions prévues à l' article L. 2111-16-1 du code des transports ; Le conseil peut décider la création de comités dont il fixe la composition et les attributions, sans

Article 64

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17 VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 6

—

Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.

Article L77-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension

Article 26

—

L3123-16, Art. L5312-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Sct. Chapitre V : Retraite progressive -Code du travail Art. L3123-4-1 -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de l'énergie

Dans le cas mentionné au second alinéa du même article L. 521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article.

Page 20 · 105 855 résultats

← Précédent Suivant →