Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8.

Article 8-3

—

L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

Article R4211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70

Code de la défense

Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie.

Article L6147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Dans le respect de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés par le ministre de la défense à participer :

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article Annexe A

—

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 102 À DESTINATION D'UNE ENTREPRISE CERTIFIÉE D'UN ÉTAT MEMBRE Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence

Article R3115-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

Code de la santé publique

I. – Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section

Article 23-1

—

nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles

Article 4

—

- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article D6121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 05

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Article L725-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.

Article 29

—

Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense concernant les sous-officiers engagés décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée

Article 23

—

Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333

Article 2

—

2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense

Article R1424-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

en dehors des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Code de la défense

Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans la limite du nombre maximum

Article 60

—

-L'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée. II. et III.

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