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465 résultats pour « Article R321-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Source officielle

Page 20 sur 24

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CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43443cdc6046d472c9b01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343f588dc29ccde27f0a3

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0452cdc6046d476bc8d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 janvier 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a6

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Condamner la CRCAM Pyrénées Gascogne à régler à l'ASFA les entiers dépens. outre une indemnité dé 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

12 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 28 juin 2016, date à laquelle est

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdant son procès et l’équité ne justifiant pas de faire droit aux demandes

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6246c7633dcd15b3abd

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, 1231-1 et 1147 ancien du code civil, L312-1, D312-5 et R312-4-3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable l'appel incident formé par [R] [D] à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le droit d'agir est défini à l'article 30 du code de procédure civile, complété de l'article 31 du même code lequel indique que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

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CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,

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TJ

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ; - DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures

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CA

16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Par arrêt de cassation rendu le 28 juin 2016, la Cour de cassation a, au visa des articles 1699 et 1700 du code civil : -cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2014,

Source officielle