I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts. - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L811-1

Article D131-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Code de la sécurité sociale

au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 50 % des taux prévus par l'article D. 613-4.

Article L256-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel

Article L306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code électoral

Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

Article 42

—

Le professionnel est tenu au respect des dispositions des articles 45, 46, 48, 49, alinéas 2 et 3, 49-1, 50, 55, alinéa 1, et 56 pour les prestations qu'il exécute sur le territoire national.

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit en application

Article 64-9

—

Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par

Article 5

—

- Code du patrimoine Art. L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

—

Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code : 1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L143-2 - Code de l'environnement Art. L300-3 III.-(Abrogé)

Article D564-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

Code de l'action sociale et des familles

localement ” ; 2° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ; 3° A l'article

Article 3

—

Ils peuvent participer à des programmes de recherche et enseignements sur le patrimoine.

Article 311-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code pénal

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions

Article 52

—

Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de l'environnement

plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ; 3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50

Article R1511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code général des collectivités territoriales

La garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2, L.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

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