1182 alinéa 3 du code civil.

Par ailleurs, en vertu de l’article L113-3 pris en ses alinéas 2 et 3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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