L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

Conformément aux dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés

L'assiette de la perte de chance sera évaluée, par référence aux dispositions de l'article R1234-4 du code du travail, à la moyenne mensuelle des rémunérations en 2023, soit 1919,34 €.

déterminées par les articles L162-1 à L164-3.

Sur les manquements à l'obligation de loyauté Suivant les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation de l'interdiction de travail dissimulé a droit

Par ailleurs, l’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

B - Sur la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire : L'article R1234-9 alinéa 1 du code du travail, en vigueur du 25 mai 2014 au 02 janvier 2020 prévoit que : 'L'employeur

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Sur les manquements à l'obligation de loyauté Suivant les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

2012 à Mme [Q] la somme de 261.33 € et celle de 49.02€, condamne la SAS Laboratoire Science &Nature d'avoir à payer à Mme [Q], sur la base de l'article L 8223-1 du code du travail, la somme de 3 668.52

L. 1235-3 du code du travail.

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Sur ce, en application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur

L1235-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur.

Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire

titre de l'article L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse