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[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

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GNAL SEC SOC : SSI

Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac22

T. Judiciaire

7 juillet 2025

à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.

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Chambre sociale 4-5

69d885cacdc6046d47b9e45f

Appel

9 avril 2026

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L.3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire

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Chambre référés

68e017ac74e929a9d8fa7308

T. Judiciaire

3 octobre 2025

jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

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Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

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Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement

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Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du

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Jex

670423038d5cd4a87590809c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

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Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c134defd4c4b3b4566

Appel

29 novembre 2012

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

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Référés

6704cb692f5f3246ff3814dc

Appel

7 octobre 2024

700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c8e

Appel

23 février 2016

De plus, il ressort des éléments versés au débat que Monsieur [F] se présente à tous comme consultant "General Manager" au sein de la société CORE MANAGEMENT.

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece8b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure

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Pôle 1 - Chambre 4

616343ed88dc29ccde27f05a

Appel

14 octobre 2011

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 11

615e0d5fc25a97f0381f4d09

Appel

27 février 2015

La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code

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4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380a

Appel

11 janvier 2023

Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1231 et 1353 du code civil : - condamné la SAS Nimazur à régler à la SAS Lopes Façades : . la somme de

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Pôle 5 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efe7

Appel

18 octobre 2016

lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce

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