AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.
Source officiellePage 20 sur 277
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602793_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
I. 1 et I. 2 des dispositions applicables à la zone UY du règlement du plan local d’urbanisme ; l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque « feux de forêt
Source officielle