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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844dcacdc6046d47fd1ab2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300716_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217647_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201476_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2206818_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207099_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409458_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405435_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213804_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201636
21 décembre 2017
21 décembre 2017
R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472234.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503956_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité de l’infraction reprochée
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305892_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100370_20230228
28 février 2023
28 février 2023
doit être indiqué, ainsi que la date et l'heure et l'adresse du bureau où le pli peut être retiré ; - l'obligation d'information telle que prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 7 du code de la nationalité marocaine : " Est Marocain, l'enfant né au Maroc de parents inconnus. () / L'enfant de parents inconnus trouvé au Maroc
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206806_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105567_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellePage 20 sur 520