MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

L. 716-4-9 du même code. 9.

L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code. » Réponse de la Cour 10.

par le prévenu, l'arrêt retient que le délai de prescription n'est pas de trois mois, mais d'un an, s'agissant d'une poursuite fondée sur l'article R. 624-4 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la

L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

[D] [J], aux dépens d'appel ; - rejeté toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [R] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2002, où étaient présents

était justifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail et 1134

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

[D] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du

s'est déterminée par des considérations inopérantes, voire erronées, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

X...; qu'en décidant le contraire l'arrêt a, là encore, violé l'article L. 241-10-1 et l'article R. 241-51 du Code du travail; alors, troisièmement, que la société Talbot et Cie faisait valoir dans ses

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme