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51 232 résultats pour « Article R 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Source officielle

Page 20 sur 2562

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CC

soc

613722eccd58014677403424

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

octobre 1988, alors, selon le moyen, que cette solution signifie que la dernière partie du texte de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon laquelle "... à moins que le fondement des prétentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805368_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805561_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805986_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1806064_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société SAS M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G], au titre de leurs plaidoiries et au visa de l'article 858 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755649

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-1 du même code : " L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours tient compte du schéma départemental d'analyse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200300

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2dcdc6046d473b08b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il sera statué par jugement contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

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CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35356

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[R] [O] et Mme [S] [O] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00210

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce invoquées par Mme R... à l'appui de son exception de prescription n'étaient pas applicables

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100309

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

Source officielle