RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’

371-2 du code civil.

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

, née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13] (Ille-et-Vilaine) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2019, par-devant l'Officier d'état civil de

[O] de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce

En effet l'obligation d'entretien et l'éducation des enfants résulte de l'article 373-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

ce qui ressort par ailleurs de ses propres constatations (arrêt, page 3, § 1 ; page 6, § 2 et § et page 7, § 1), la Cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 4.

Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 22 mars 2021 et le procès-verbal d'acceptation annexé ; PRONONCE le

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux

Attendu qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures

[R] [I], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE) De nationalité ivoirienne, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 14], ORDONNE la mention, la transcription

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE L'ARRET Vu les articles L. 541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est

Y... lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.