d'aménager, en méconnaissance de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.

L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

R. 423-50 du code de l'urbanisme.

121-2 du code de l’urbanisme » et qu’il n’était pas urbanisé.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les objectifs du schéma de cohérence territoriale de la communauté

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Ils soutiennent que : - les décisions méconnaissent l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; -elles méconnaissent les articles R. 111-2, L. 421-6 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent

R. 122-2 du code de l'environnement. 8.

commune ; - le projet ne prévoit pas de places de stationnement ; - le projet méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - sa requête est recevable dès lors que le projet va impacter

prescriptions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'article 40 NA 4 du plan d'occupation des sols de la commune n'a pas été méconnu ; - le projet ne méconnaît pas les articles L. 121-23

à cet égard du principe de cristallisation énoncé à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - les parcelles servant d'assiette au projet de construction répondent aux critères de définition des

de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 441-6 et R. 431-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été recouru

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme et a annulé l'arrêté du 8 février 2012.

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

R. 441-6 du code de l’urbanisme.

alors que cette autorisation d'urbanisme est caduque en application de l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, le sursis à exécution du jugement doit être prononcé sur le

Dès lors que ces éléments et pièces sont respectivement mentionnés aux articles R. 441-9, R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, la demande qui portait sur leur production a eu pour effet d’interrompre

En ce qui concerne l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.