de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les

R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun aménagement paysager n'est prévu ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-10 du même code en l'absence

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il méconnaît l'article R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ;

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.

R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme.

R. 431-10 du code de l'urbanisme.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 () ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / () / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence de production d'une étude d'impact ou, a minima, d'un avis de l'autorité environnementale

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme manque en fait. 11.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / () / Aucune autre

R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient