et, ce faisant, a méconnu l’étendue de sa compétence ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que leur fille présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action

aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.».

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. ().

L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

L. 111-1 et L. 112-2 du code de l’éducation et par l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Dès lors, il ne constitue pas un handicap au sens des dispositions précitées de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. 8.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le service public de l’éducation (…) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales

Par une lettre du 26 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation, ainsi que les stipulations de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice

2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-3 du code de l'éducation

Aux termes de l'article L.112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation