bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en énonçant que Madame Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non conciliation

L. 8221-3 et L. 8224-3 du code de travail, 111-3, 111-4 du code pénal, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier Protocole

18-1 du code civil comme née d'un parent français.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41

Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

S... étaient de nature atypique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bouzidi-Fabre conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

T... ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du code de procédure civile la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité

Hubert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Hubert X... et le condamne à payer à M.

345-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil : 6.

[Q]'; Y ajoutant': - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes'; - Condamné M.

-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5.

L.1235-3 du Code du travail, de ramener à de plus justes proportions et limiter à 6 mois l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 17.444,94

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire