.. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

[Z] à verser à Me [Q] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [Adresse 6] [Localité 3] non représenté Madame [G] [Q] [Adresse 6] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Grégoire AMAND, Vice-Président statuant en qualité de juge unique

; qu'en déclarant nul comme ne respectant pas ce formalisme le refus de renouvellement opposé par Q...

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

aurait par principe été acceptée, la cour a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; 3/

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

V... de conseils que Q... pouvait trouver auprès de ses avocats, les juges du fond, qui ont méconnu les obligations mises à la charge de l'assureur par la police, ont violé l'article 1134 du code civil

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.