-13.105 P 25-13.107 Q 25-13.108 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En défense, Madame [J] [Q] demande au tribunal de : Au visa des articles L.332-1 et L.341-1 du Code de la consommation, des articles 1231-1 et 2300 du code civil, A titre principal de : * Constater

] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [X] [Q] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER solidairement, Monsieur [Q] [T] et Madame [X] [T] à payer Monsieur [O] [G] la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du

sur le pourvoi formé par Mme Q...

Q...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Q] [A] tendant à'condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'et en ce qu'il les a condamnés aux dépens de la procédure.

[H] [Q] à payer à la Scp [X] [R] [I] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Elle se porte demanderesse d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Q] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026 ; qu'en application des articles 467 et 471 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné MM. U... Q... et O... L... aux dépens.