Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
26 mai 2026
[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea93
10 janvier 2012
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10 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
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