1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les recherches du Curateur se sont révélées vaines, il reste donc dans la cause pour représenter les héritiers inconnus de [DO] a [T] [P], [I] a [VY] [P], [R] v. a [M] a [P], et [B] v. [C] a [P].

Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.

31 du code de procédure civile ; que la demande de réparation de dommages matériels sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 2 du code civil alors applicable (auj. 1242 al. 2 CC), n'a pas la nature

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

[P] et Mmes [P] (les consorts [P]) les ont assignés en réparation des préjudices subis ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Sur les demandes accessoires Mme [P] qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4° / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat apparent de travail d'en rapporter la preuve, une telle preuve impliquant

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.