[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les mesures de fin de jugement Succombant à l'instance, Monsieur [P] [N] et à Monsieur [M] [J] seront condamnés aux entiers dépens outre la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

[P] [U] à la société Rouille et Coulon ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

[P] [S] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner M. [P] [S] aux entiers dépens ; rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

[P] avec son préjudice patrimonial, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en déboutant M.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 20.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] [P] aux dépens de l'instance comprenant les frais

Madame [K] [P] [N], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer du

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.