du I du présent article ; 3° Les animaux des autres espèces sensibles de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés. 4° Les avortements sont déclarés et font l'objet d'investigations en matière de brucellose conformément

Article 4

—

Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 95,10 p. 100 du nomimal, soit 4.755 F ; leur durée maximale sera de douze ans.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

, et lorsque ces projets auront été exécutés par les collectivités sans recourir à des architectes et techniciens privés, les fonctionnaires ayant participé à l'élaboration de ces projets pourront bénéficier de primes d'un montant global égal à 1,42 p.

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Ce décret précise, notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou

Article 6

—

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article 1

—

Les pensions d'invalidité attribuées antérieurement au 1er janvier 1946, liquidées en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

Article 4

—

Les intérêts des bons d'épargne des P.T.T. sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article 1

—

par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ; - soit création d'au moins 120 emplois.

Article 6

—

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent,

Article 11

—

Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 20

—

Les puissances de référence des ventilateurs P ventref Les débits d'air considérés sont les débits fournis et repris par les ventilateurs du système décrits aux articles 16, 17, 18 et 41.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article les cotisations sont dues le dernier jour du mois qui suit leur mise en recouvrement.

Article 9

—

Toutefois, le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen, déterminé, suivant les fonctions, aux articles 10 et 11 ci-dessous, majoré de 25 p. 100.

Article D113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

Code rural (nouveau)

Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances.

LEGIARTI000050835080

—

S I G Y C O P Moniteur et aide-moniteur d'EPMS. 2 2 2 3 (1) 4 2 0/1 Moniteur chef d'EPMS, certificat technique d'EPMS, instructeur sports de combat (y compris recyclage), moniteur et instructeur des techniques d'interventions opérationnelles rapprochées

Article 4

—

1 130 € 25 1 041 € 1 055 € 1 110 € 1 179 € 1 183 € 1 186 € 1 189 € 26 1 094 € 1 108 € 1 166 € 1 239 € 1 243 € 1 246 € 1 249 € 27 1 148 € 1 163 € 1 225 € 1 301 € 1 305 € 1 308 € 1 312 € 28 1 204 € 1 220 € 1 284 € 1

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