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2 424 résultats pour « Article O 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe27f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle

Page 20 sur 122

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CA

Recours Soins psychiatriq

644b6372c51457d0f882dc0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb9585d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532385_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

O R D O N N E: Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de police a fixé les mesures de police applicables à Paris à l’occasion de la cérémonie officielle de commémoration

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6780215c9c3ba90f51dc293a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c1

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5eacdc6046d477f07ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac33ea43407b911e158

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02398_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a abrogé ces dispositions, le IV de l'article 86 de la même loi a prévu que les nouvelles dispositions

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2606933_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516ee

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92e32de0ebe408daa27ab

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, «le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110646

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0211JUD001497409

Admin. suprême

11 février 2014

11 février 2014

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d74

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

RG No 14/ 00050 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2014 Appel d'une ordonnance

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[W] [O] à verser à la société Assurance du Crédit Mutuel la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723750

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code

Source officielle