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2 943 résultats pour « Article O 61 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601083_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cc3cdc6046d473cfafa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e20c25a97f0381f5271

Appel

12 février 2015

12 février 2015

[Q] [O] invoque en second lieu l'inconventionnalité du second alinea de l'article 595 du code de procédure civile en ce qu'il serait contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678025fe9c3ba90f51dc366d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

698e49adcdc6046d471f13dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02923_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par une ordonnance du 8 mars 2022, l'instruction a été fixée au 8 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112459

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les demandes dirigées contre l'employeur et la société SEHOD : 1°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e53b6a81daa831884f660

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651702

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c2cdc6046d47d25994

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] considère que la caisse ne pouvait pas, selon l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008, faire usage de son droit de communication sans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60320d383b79654547f7163d

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Par dernières conclusions du 05 avril 2017, la SARL Chery Crossard prient la Cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1641 du code civil ; - vu l'article 9 du code de procédure civile ; - confirmer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000195602

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004481314

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

détention préventive, et des droits prévus par les articles 61 ter , 61 quater , 61 quinquies , 136 et 235 bis du Code d’instruction criminelle ; le demandeur, qui était assisté d’un avocat au moins depuis

Source officielle