Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

293 du code pénal.

par la SCP NFALAW conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [E], - rejeté la demande d'article 700 du code de procédure civile de M. [O] [E], - rejeté la demande de voir Mme [F] [E] être condamnée aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article   43 ch. 2 al. 1 CPS   ; paragraphe 23 ci-dessous).

Elle fait valoir que : o l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 322-4-8 du code du travail, alinéa 4, applicable à l'époque, en ne lui dispensant, après

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

L'hôtel " Le Jean Jaurès ", établissement ouvert au public de 5ème catégorie de type " O ", au sens des articles R. 143-18 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN1

Code pénal et de l’article 8 (abrogé) de la loi sur la lutte contre le terrorisme.

[O] [D] ne justifiant ni même n'invoquant un préjudice indépendant du retard apporté au paiement, il ne peut lui être alloué en application des dispositions de l'article 1153 du code civil des dommages-intérêts

Elle invoque à ce titre l'article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

En application des dispositions de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733

    Par un acte d'accusation présenté le 1 er septembre 1992, en application des articles 125, 168 et 169 du code pénal et 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

  Lettonie , n o   62393/00, §   55, 4 mai 2006   ; Sulejmanovic c.   Italie , n o   22635/03, § 43, 16 juillet 2009). 69.

du dommage subi en vertu de l'article   914 du code civil (arrêt n o 198/2005).

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.