[Y] [O] la somme de l 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/06603 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQZQ JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

[X] [O] à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi moral et financier sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civilREJETER la demande de condamnation au

Des poursuites pénales furent engagées à son encontre sur le fondement de l’article 168 § 2 du code pénal et l’article 5 de la loi sur la prévention des actes terroristes.

    Selon l’article 2 bis de la loi n o 575/1965, introduit par la loi n o   646/1982 et modifié par la loi n o 55 du 19 mars 1990, « 1.

Il requit la condamnation du requérant sur le fondement des articles 168 § 2 et 264 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Suisse [GC], n o 27154/95, § 41, CEDH 2001 ‑ III).

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

à titre provisionnel de LA ROSE BLANCHE à leur verser 11.024,76 € arrêtée au 2ème trimestre 2012 inclus, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Partant, il y a eu violation de l’article   10 de la Convention en l’espèce. II.     SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 41.

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

Il invoque l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

41 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'en condamnant, dès lors, M.

B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

et la compagnie Allianz aux fins notamment, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir déclarer Monsieur [O] responsable des conséquences dommageables survenues à leur immeuble et