Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 35.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme il suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable

Il invoque l’article 13 de la Convention précité. A.     Thèses des parties 50.

31 ci-dessus). 35.

avec les articles 361 et 367 du code pénal.

audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2 o et 3 o de l'article   131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus   ; 2 o     L'affichage ou la diffusion de la

EN DROIT La requête est-elle répétitive au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention   ? 16.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 35.

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

sur l'article 115 du code électoral   ».

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.