[L] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [L] [O] aux dépens.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

450 du code de procédure civile et signé par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00470 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBZL MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Mme [U] [R] épouse [P] [Adresse

[O] [W] [S] et de Mme [X] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être

de transmission du dossier d'information prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques au maire un mois avant le dépôt de la déclaration préalable ainsi que par

Portugal (déc.), n o 32082/96, CEDH 1999 ‑ IX. 23.     L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n o 11

du livre de procédures fiscales, qui renvoie sur ce point à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes

parmi ceux prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale   » (acte n o 40/2008).

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

La société Auchan sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile se prévaut d'une fin de non recevoir.

700 du code de procédure civile.

et de la protection de la vie privée, et la Cour a déjà estimé dans d’autres affaires que l’article 161 du code de procédure pénale, invoqué par le Gouvernement, n’empêchait pas la communication de pièces

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.