et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, ' constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [O] [E] est radicalement

irrecevable par application de l'article 75 du code de procédure civile et en précisant que l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

[I] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Monsieur [L] [O] à verser à la société HABITAT 77 la somme de 3 283,15 € (décompte arrêté au 9 mars 2026, mois de février 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MMA Iard assurances mutuelles et Mme [O] et les condamne à payer à M.

En défense, Mme [O] [N], se fondant sur les articles 1359 et 1360 du code civil, invoque l’impossibilité morale d’établir un écrit pour la remise d’un chèque d’un montant de 30 000 euros en raison de sa

100 et suivants du code de procédure pénale, et des réquisitions émises en application de l'article 77-1-1 du même code. 8.

700 du code de procédure civile 3.

[I] [O] et Mme [K] [U] [F] épouse [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETÉ la demande de M.

[S] [Y] succombant, il est condamné aux dépens et devra payer une somme de 2 000€ à [O] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (Algérie), Retraité, de nationalité française, domicilié [Adresse 2] (France), décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3].

de représailles invoqués par les témoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement