. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

1560, 1563, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290, 50 SEXIES B, 127 ET 145 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

Il fait valoir que : - l'article L. 5 du code de justice administrative est méconnu en raison de l'absence du contradictoire tiré de ce que l'Etat n'a pas connaissance des procédures qui ont pu être

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

 ; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

RESPONSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'INCENDIE DOMMAGEABLE POUR LA SICA AURIAC ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC DENIE LA REALITE D'UN DOMMAGE SURVENU PAR INCENDIE,

4-3 du contrat augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes et condamné la société Synintel Tiffon au paiement de la somme de 50 000 franc, stipulée à l'article

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la SCI Lorraine, Mme X...-B... et M. Y...à payer à M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de M.