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402 résultats pour « Article L822-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97286

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727c

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97290

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728c

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97284

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728a

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97298

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle

21e chambre

635b7227b201587f74be048d

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L 1235-3 du code du travail, En tout état de cause : Condamner Mme [D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] au paiement de la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

Source officielle

Chambre 4-5

69973c1dcdc6046d47f9a2ea

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sur la demande de d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

2 octobre 2012

2 octobre 2012

¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

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